Mis à jour le 22 juin 2026
Vous trouvez votre assurance habitation trop chère, votre assureur ne vous suit plus, ou vous avez déniché une offre bien plus avantageuse ailleurs ? Bonne nouvelle : grâce à la loi Hamon, vous pouvez désormais résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année, sans frais ni justificatif. Dans ce guide, vous découvrez pas à pas comment fonctionne la résiliation infra-annuelle, quel préavis respecter, quelle lettre envoyer et comment enchaîner sur un nouveau contrat sans le moindre trou de garantie.
La loi Hamon, qu’est-ce que c’est ?
La loi Hamon (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) autorise tout particulier à résilier son assurance habitation à tout moment passé un an de contrat, sans frais ni motif. C’est la résiliation dite « infra-annuelle ».
Avant 2015, vous étiez prisonnier de la date anniversaire de votre contrat : pour changer d’assureur, il fallait guetter la bonne fenêtre et envoyer un courrier dans un délai précis, sous peine de voir le contrat reconduit pour un an. La loi Hamon, codifiée à l’article L113-15-2 du Code des assurances, a balayé cette contrainte. Son objectif : renforcer la concurrence entre assureurs et vous redonner la main pour faire jouer la concurrence quand bon vous semble.
Concrètement, une fois la première année écoulée, votre contrat multirisque habitation (MRH) devient résiliable à tout instant. Vous n’avez aucune justification à fournir et aucune pénalité ne peut vous être réclamée. Pour bien situer ce dispositif dans l’ensemble des règles, consultez notre guide complet de l’assurance habitation 2026.
Quelles conditions pour résilier avec la loi Hamon ?
La résiliation loi Hamon est largement ouverte, mais elle répond à trois conditions cumulatives :
- Un contrat de plus d’un an. Votre assurance habitation doit avoir au moins douze mois d’ancienneté. Avant ce premier anniversaire, seules d’autres procédures s’appliquent (loi Chatel, changement de situation).
- Un contrat souscrit par un particulier. Le dispositif vise les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Les contrats professionnels en sont exclus.
- Un contrat à usage non professionnel. L’assurance doit couvrir un logement à usage d’habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant.
Si ces trois cases sont cochées, vous pouvez lancer la procédure quand vous le souhaitez, y compris le lendemain du premier anniversaire de votre contrat. La demande est gratuite et sans condition de motif : nul besoin d’invoquer un déménagement, une hausse de tarif ou un sinistre mal indemnisé.
Loi Hamon, loi Chatel, résiliation annuelle : ne pas confondre
Trois dispositifs coexistent pour mettre fin à un contrat d’assurance habitation. Les distinguer vous évite d’envoyer votre demande au mauvais moment.
| Dispositif | Quand l’utiliser ? | Préavis | Ancienneté requise |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon | À tout moment | 1 mois | Plus d’un an |
| Loi Chatel | À l’échéance annuelle | Variable selon l’avis | Aucune |
| Changement de situation | Déménagement, mariage, retraite… | 1 mois | Aucune |
La loi Chatel oblige l’assureur à vous prévenir de la date limite de résiliation ; elle reste utile pendant la première année, là où la loi Hamon ne s’applique pas encore. Le changement de situation, lui, permet de résilier sous trois mois après un événement de vie. Passé douze mois, la loi Hamon reste la voie la plus simple et la plus souple. Pour aller plus loin, lisez notre article dédié : puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment ?
Locataire ou propriétaire : qui s’occupe de la résiliation ?
La démarche diffère sensiblement selon votre statut, car l’assurance habitation n’est obligatoire que pour certains profils.
Vous êtes locataire. L’assurance habitation est obligatoire (couverture des risques locatifs). La loi Hamon prévoit alors un mécanisme très confortable : c’est votre nouvel assureur qui se charge de toutes les formalités de résiliation auprès de l’ancien. Vous lui donnez mandat, il résilie l’ancien contrat et garantit la continuité de la couverture. Aucun risque de rester un seul jour sans assurance. Pour rappel des obligations, voyez ce qui est obligatoire pour le locataire.
Vous êtes propriétaire occupant. L’assurance n’est pas légalement obligatoire (sauf en copropriété, où une garantie responsabilité civile est exigée). Vous devez donc gérer vous-même la résiliation et envoyer votre demande à l’ancien assureur. Même si rien ne vous y oblige, ne restez jamais sans couverture : un dégât des eaux ou un incendie peut coûter très cher.
Résilier avec la loi Hamon en 5 étapes
Voici la marche à suivre pour une résiliation sans accroc :
- Comparez et choisissez un nouveau contrat. Mettez en concurrence plusieurs offres et vérifiez les garanties, les franchises et les plafonds avant de vous engager.
- Souscrivez le nouveau contrat. Fixez sa date de prise d’effet pour qu’elle coïncide avec la fin de l’ancien.
- Mandatez votre nouvel assureur (locataires) ou rédigez votre lettre de résiliation (propriétaires).
- Envoyez la demande par lettre recommandée, courriel ou tout autre support durable accepté par l’assureur.
- Attendez la fin du préavis d’un mois et vérifiez le remboursement du trop-perçu sur votre cotisation.
En suivant cet ordre, vous évitez le piège classique : résilier avant d’avoir un nouveau contrat prêt à prendre le relais.
La lettre de résiliation loi Hamon : que doit-elle contenir ?
Si vous gérez vous-même la démarche, votre courrier doit être clair et complet. Mentionnez :
- vos nom, prénom et adresse ;
- le numéro de votre contrat d’assurance habitation ;
- votre volonté de résilier au titre de la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) ;
- la demande de remboursement de la fraction de cotisation non courue ;
- la date et votre signature.
Inutile de vous justifier : une phrase suffit. Pour gagner du temps, téléchargez et adaptez notre modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation. Conservez une preuve d’envoi : l’accusé de réception fait courir le préavis et vous protège en cas de litige.
Le préavis d’un mois : à partir de quand court-il ?
La résiliation loi Hamon prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur. C’est donc la date de réception, et non celle de l’envoi, qui déclenche le compte à rebours. Si votre assureur reçoit le courrier le 10 du mois, le contrat s’arrête le 10 du mois suivant.
Pendant ce préavis, vous restez couvert et vous devez continuer à payer votre cotisation au prorata. C’est aussi cette période qui permet à votre nouvel assureur d’organiser la bascule pour qu’il n’y ait aucune interruption de garantie. Anticipez donc d’environ un mois la date à laquelle vous souhaitez que le nouveau contrat démarre.
Le remboursement de votre cotisation
Vous avez payé votre prime d’avance ? L’assureur doit vous rembourser la part correspondant à la période non couverte, calculée au prorata temporis. Ce remboursement intervient généralement dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
Exemple : vous avez réglé 240 € pour l’année et vous résiliez au bout de huit mois. L’assureur vous rembourse les quatre mois restants, soit 80 €. Aucune pénalité ni frais de dossier ne peuvent venir grignoter cette somme : la gratuité de la résiliation est une garantie légale.
Si le remboursement tarde au-delà du délai légal, relancez votre assureur par écrit en rappelant la date de fin de contrat. À défaut de réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance, dont les coordonnées figurent sur vos conditions générales. Dans l’immense majorité des cas, toutefois, la régularisation se fait automatiquement : l’assureur calcule le prorata et vous crédite la somme sur le moyen de paiement utilisé pour vos cotisations, sans démarche supplémentaire de votre part.
Combien coûte une résiliation loi Hamon ?
La résiliation elle-même est totalement gratuite. Le seul « coût » à surveiller est celui de votre nouveau contrat ; c’est justement là que la loi Hamon devient un levier d’économies.
| Poste | Avec la loi Hamon |
|---|---|
| Frais de résiliation | 0 € |
| Pénalités | 0 € |
| Remboursement du trop-perçu | Oui, au prorata |
| Économie moyenne en changeant d’assureur | 50 à 150 €/an |
En moyenne, un ménage qui fait jouer la concurrence sur sa multirisque habitation économise plusieurs dizaines d’euros par an à garanties équivalentes. Sur un budget assurance, ce gain n’a rien d’anecdotique… à condition de comparer des couvertures réellement comparables.
Les pièges à éviter avant de résilier
Quelques erreurs reviennent souvent et peuvent vous coûter cher :
- Résilier avant la première année. La loi Hamon ne s’applique qu’après douze mois ; une demande prématurée sera refusée.
- Rester sans garantie. Pour un locataire, c’est illégal ; pour un propriétaire, c’est un risque financier majeur.
- Comparer uniquement le prix. Une prime plus basse peut cacher des franchises plus élevées ou des garanties absentes. Vérifiez les plafonds et les exclusions.
- Oublier la preuve d’envoi. Sans accusé de réception, vous ne pouvez pas prouver la date de départ du préavis.
Cas particuliers : déménagement, vente, sinistre en cours
Déménagement. Si vous changez de logement avant le premier anniversaire, vous pouvez résilier au titre du changement de situation, sans attendre la loi Hamon. Vous disposez de trois mois pour agir.
Vente du logement. En cas de vente, le contrat est transféré à l’acquéreur de plein droit, mais vous (ou l’acheteur) pouvez le résilier. Prévenez votre assureur de la date de cession.
Sinistre en cours. Un sinistre non clos n’empêche pas la résiliation loi Hamon, mais le dossier d’indemnisation reste géré par l’assureur d’origine selon les conditions du contrat en vigueur au moment du sinistre. Si vous avez déjà résilié chez un assureur précis et souhaitez recommencer, notre guide sur la résiliation d’assurance habitation MAIF détaille un cas concret.
Souscrire un nouveau contrat avant de résilier
C’est la règle d’or : ne résiliez jamais avant d’avoir un nouveau contrat prêt à prendre le relais. Pour un locataire, la loi impose même une continuité de couverture, et le nouvel assureur s’en charge automatiquement. Pour un propriétaire, restez vigilant : faites coïncider la date d’effet du nouveau contrat avec la fin du préavis de l’ancien.
Prenez le temps de comparer plusieurs devis, d’ajuster les garanties à votre situation (valeur du mobilier, objets de valeur, dépendances) et de vérifier les franchises. Un comparateur en ligne ou un courtier peut vous faire gagner du temps. L’essentiel : une bascule fluide, sans le moindre jour de découvert.
Foire aux questions
Au bout de combien de temps puis-je résilier avec la loi Hamon ?
Dès que votre contrat d’assurance habitation a plus d’un an. Passé ce premier anniversaire, vous pouvez résilier à tout moment, sans attendre une échéance.
La résiliation loi Hamon est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Aucun frais ni pénalité ne peuvent vous être facturés. L’assureur doit en plus vous rembourser la part de cotisation non utilisée.
Dois-je justifier ma demande de résiliation ?
Non. La loi Hamon vous dispense de tout motif. Une simple demande de résiliation au titre de l’article L113-15-2 suffit.
Quel est le délai de préavis ?
Le contrat prend fin un mois après la réception de votre demande par l’assureur. Pensez à conserver une preuve d’envoi.
Qui résilie mon ancien contrat quand je suis locataire ?
Votre nouvel assureur s’en charge intégralement : il résilie l’ancien contrat et assure la continuité de votre couverture, sans interruption.
Puis-je résilier loi Hamon avant un an en cas de déménagement ?
Pas au titre de la loi Hamon, mais le changement de situation (déménagement) vous permet de résilier sous trois mois, même avant le premier anniversaire.
Conclusion
La loi Hamon a transformé la résiliation d’assurance habitation en formalité simple, gratuite et sans justification, dès lors que votre contrat a plus d’un an. Retenez l’essentiel : souscrivez d’abord un nouveau contrat, envoyez votre demande avec une preuve, comptez un mois de préavis et vérifiez le remboursement du trop-perçu. En faisant régulièrement jouer la concurrence, vous gardez une couverture adaptée au juste prix. Pour approfondir, parcourez notre guide complet de l’assurance habitation et nos modèles de courriers prêts à l’emploi.
Sources : economie.gouv.fr, Service-Public.fr, Légifrance – Code des assurances.
